Conditions Générales d’Achats

CGBL-DIR-S2-HA-02
Indice 2 du 16/06/2026

ARTICLE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande régulièrement passée à un fournisseur a valeur de contrat et son acceptation entraîne, pour le fournisseur, l’obligation de se conformer aux conditions générales : Les commandes formulées par écrit sur un bon de commande de l’acheteur et signé par ce dernier sont les seules valables. Les présentes conditions sont réputées acceptées à réception par l’acheteur de l’accusé de réception. En l’absence d’accusé de réception dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de commande, celle-ci est réputée acceptée ainsi que les présentes conditions générales d’achat. Les modifications apportées dans la commande par le vendeur ne sont réputées acceptées par l’acheteur que par l’accord exprès et écrit de ce dernier. L’acceptation de la commande emporte automatiquement adhésion du fournisseur au système de production et de qualité de l’acheteur. Le vendeur ne peut céder et / ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou partie, la commande, sauf accord préalable et exprès de l’acheteur.

 

ARTICLE 2 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Dès l’affectation à la commande des approvisionnements constitués pour leur réalisation, et au plus tard à l’achèvement des fournitures, celles-ci deviennent la propriété exclusive du client, toute clause de réserve de propriété étant réputée non écrite.

 

ARTICLE 3 : CONTRÔLE

L’acheteur se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer tout contrôle, ou tout test, des procédés de fabrication et des fournitures dans les locaux du fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants. Le vendeur s’engage à ne pas modifier sans l’accord préalable du client les caractéristiques et spécifications des fournitures objet de la commande ou du contrat, ainsi que les matières entrant dans leur composition et leur process. Le vendeur doit être en mesure de fournir des spécimens d’essais pour l’approbation de la conception, les contrôles / vérifications, les investigations ou les audits.

Le fournisseur garantit à l’acheteur, à ses clients ainsi qu’aux autorités réglementaires compétentes un droit d’accès aux locaux concernés, aux installations, aux zones de travail ainsi qu’aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement, lorsque cet accès est nécessaire à la réalisation d’audits, d’inspections, de contrôles ou de vérifications liés à l’exécution de la commande ou aux exigences réglementaires et normatives applicables.

Le fournisseur s’engage à répercuter cette exigence auprès de ses propres sous-traitants et fournisseurs intervenant dans l’exécution de la commande.

 

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. Les délais portés sur les commandes s’entendent pour articles rendus à destination ou prestations de services applicables. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable express des parties. Toute commande est faite sous la condition résolutoire au profit de l’acheteur d’une livraison dans les délais contractuels. En conséquence, l’acheteur pourra, à sa convenance par LRAR, faire connaître à cocontractant soit la résiliation de plein droit du contrat avec le cas échéant réparation du préjudice par elle subi, soit exiger l’exécution du contrat sous pénalité contractuelle d’au moins 0,50 % du montant HT de la commande par jour de retard, ce taux pouvant être augmenté, nonobstant tout recours en responsabilité auquel l’acheteur pourrait prétendre. Le montant total des pénalités de retard ne pourra excéder 10% du montant HT de la commande concernée.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LIVRAISON ET RÉCEPTION

Le vendeur livrera la commande avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Tout dommage à la commande résultant d’un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du vendeur. Le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur, outre le bon de livraison, tous les documents à jour nécessaires au montage, à l’entretien, et tous ceux spécifiés notamment dans la commande, le contrat ou toutes autres conventions particulières passées entre le vendeur et l’acheteur. Le bon de livraison devra reprendre impérativement le N° de commande du client et les postes de commande, et être joint à la livraison. Tous les colis doivent être facilement identifiables (expéditeur, destinataire). Est entendu par réception l’acte unilatéral par lequel l’acheteur accepte sans réserve les biens livrés ou la prestation exécutée. La réception pourra être prononcée après les vérifications nécessaires à la conformité des fournitures ou prestations. L’acheteur se réserve le droit de refuser les fournitures ou prestations, par simple lettre, ou tout autre moyen électronique en cas de non-respect du délai ou de la date de livraison, de livraison incomplète ou excédentaire, de non-conformité ou de vices. Toutes fournitures refusées doivent être reprises par le vendeur à ses frais, risques et périls dans un délai de 8 jours, à compter de la notification par tous moyens du refus de la livraison.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE DU FOURNISSEUR

Garantie qualité : Le vendeur est tenu à une obligation de résultat. Le vendeur s’engage à se conformer aux règles de l’art et aux usages de la profession et à fournir des biens ou services conformes aux normes et règlements en vigueur dans le pays ou destination des fournitures. En outre, il garantit la fourniture à compter de la livraison contre tous défauts de conformité, par rapport à la commande et/ou au contrat et/ou à tous autres documents contractuels, qu’ils proviennent d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication. Le vendeur garantit la fourniture à compter de la livraison contre tout vice caché ou apparent. Cette garantie s’applique pendant toute la durée légale applicable à la fourniture ou à la prestation concernée, sans pouvoir être inférieure à 24 mois pour les fournitures matérielles, sauf stipulation particulière.

Le fournisseur conserve les enregistrements relatifs à la qualité, à la traçabilité et à la conformité des produits ou services pendant une durée minimale de dix ans, sauf exigence différente spécifiée dans la commande ou dans les exigences applicables.

Obligations opérationnelles : Le vendeur est tenu de mettre en œuvre un système de la qualité. Il doit se prémunir contre l’utilisation de pièces ou produits contrefaits. Le vendeur doit notifier à l’acheteur les changements impactant les processus, produits ou services. Le fournisseur s’engage à notifier sans délai à l’acheteur toute non-conformité susceptible d’affecter les produits ou services fournis et à obtenir son accord préalable avant toute décision de dérogation, réparation ou acceptation en l’état. Le vendeur devra indemniser l’acheteur de tous les préjudices causés par le non-respect de ses obligations contractuelles, notamment les pénalités de retard et/ou les dommages et intérêts auxquels l’acheteur serait tenu. Le vendeur s’engage à réparer ou à remplacer, selon les nécessités définies par l’acheteur, et dans le délai le plus bref, les fournitures viciées ou non –conformes. Le vendeur doit s’assurer que son personnel est sensibilisé à sa contribution à la conformité du produit ou du service, à sa contribution à la sécurité du produit et à l’importance d’un comportement éthique. Le vendeur garantit l’acheteur de tous les dommages corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l’image ainsi que tous les coûts directs et indirects qui résulteraient de l’inexécution de ses obligations. Le vendeur souscrit des polices d’assurance couvrant sa responsabilité éventuelle envers l’acheteur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il en justifiera à première demande. Il s’engage à maintenir en vigueur ses polices d’assurance tant que pèseront sur lui les obligations au titre du contrat ou de la commande.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les règlements sont effectués à 60 jours nets date de facture conformément aux articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce, sauf conditions particulières négociées préalablement. Les factures fournisseurs devront être émises sous format électronique conformément à la réglementation applicable et, le cas échéant, via les plateformes ou dispositifs désignés par l’acheteur.

 

 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Le vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière, liée à leur relation ou au client sans le consentement préalable et écrit de l’acheteur. Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous-traitants et vendeurs.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La prestation ou commandes confiées par l’acheteur au vendeur ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous autres droits détenus par l’acheteur au titre de la propriété industrielle et commerciale. Le vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture, de tout droits de propriété industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations relatifs à l’utilisation de ces droits dans la fourniture ou occasionnés par des mesures prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état. Il devra défendre l’acheteur et dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdits droits de propriété industrielle, ainsi qu’indemniser l’acheteur intégralement du préjudice subi par lui à cette occasion. De plus, l’acheteur se réserve tout droit de propriété industrielle relatif à la fourniture dans le cas où elle aurait participé au financement ou à la réalisation de l’étude.

ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE

Le vendeur s’engage à réaliser lui-même les fournitures et prestations commandées. Il ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande qu’après réception de l’accord écrit de l’acheteur, mais demeure en toutes circonstances responsable, solidairement avec le sous-traitant, de la parfaite exécution de la commande tant à l’égard de l’acheteur qu’envers les tiers. Le fournisseur demeure responsable de ses sous-traitants comme de ses propres préposés.

Le fournisseur s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations éthiques et environnementales que celles définies à l’article 13, ainsi que les mêmes obligations en matière de protection des données personnelles que celles définies à l’article 12.

 

ARTICLE 11 : LITIGES

Le droit applicable est le droit français. Les parties mettront tout en œuvre pour résoudre amiablement les litiges qui naîtraient de l’interprétation ou de l’exécution des prestations confiées au fournisseur. Les tribunaux de la cour d’appel du siège social de l’acheteur seront compétents le cas échéant.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

confidentialité commerciale : Toutes informations de toute nature, commerciale ou technique, divulguées au Fournisseur à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution restent la propriété exclusive du Client. Le Fournisseur n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera au Client après les délais d’archivages. Le Fournisseur s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant la durée du contrat après, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client. Sauf accord écrit et préalable du Client, le Fournisseur s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre le Client et le Fournisseur et/ou sur le Client et ses marques associées. Sont considérées comme confidentielle les informations déterminantes échangées entre les Parties avant et pendant la phase de négociation.

Protection des données personnelles (RGPD) : Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables au Client ou au Fournisseur, selon le cas, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, et toutes règlementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD. Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat et/ou à des fins de gestion du fichier des fournisseurs comportant des personnes physiques et/ou à des fins de gestion de ses clients et prospects. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter cette dernière. Le Fournisseur peut également être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte du Client, agissant en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, au sens du RGPD. À ce titre il s’engage à respecter le RGPD, ainsi que les dispositions prévues dans les conditions particulières d’achat. Tout manquement du Fournisseur aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui sera traité conformément aux dispositions de l’article « litiges », sans préjudice pour le Client de tout autre recours. Le Fournisseur indemnisera chaque Client, contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par ces derniers et causés par le Fournisseur, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.

Chaque partie s’engage à notifier à l’autre toute violation de données personnelles susceptible d’affecter les traitements réalisés dans le cadre du contrat, dans les meilleurs délais après sa découverte.

 

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET OBLIGATION DE VIGILANCE

Le Fournisseur s’engage à respecter les normes internationales et nationales relatives :
a) aux droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier l’interdiction de recourir au travail des enfants âgés de moins de 15 ans ainsi qu’à toute forme de travail servile, forcé ou obligatoire ;
b) aux embargos, trafics d’armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme ;
c) aux échanges commerciaux, licence d’importation et d’exportation et aux douanes ;
d) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
e) au travail, à l’immigration et à l’interdiction du travail clandestin ;
f) à la protection de l’environnement ;
g) aux infractions économiques et notamment la corruption, la prise illégale d’intérêts, la concussion, le détournement de fonds publics, le délit de favoritisme, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit applicable) l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus des biens ou du crédit d’une société commerciale, la contrefaçon, le faux et usage de faux et toutes infractions connexes ;
h) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
i) au droit de la concurrence ;
j) à la non-discrimination : absence de distinction entre les personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe, âge, convictions religieuses, handicap …
Si la législation, ou les règles locales imposent des normes éthiques plus exigeantes, ce sont ces normes plus exigeantes qui s’appliquent. Dans le cas inverse, les normes éthiques contenues dans le présent document s’appliquent.

Le fournisseur s’engage également à respecter les obligations issues de la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les obligations de reporting de durabilité issues de la directive européenne CSRD (2022/2464) qui lui sont applicables.

Le fournisseur garantit ne faire l’objet d’aucune mesure de sanction économique, commerciale ou financière édictée notamment par l’Union Européenne, l’ONU, les États-Unis ou toute autre autorité compétente.

L’acheteur pourra suspendre ou résilier immédiatement toute commande en cas de violation de ces dispositions.

Obligation de vigilance : Le présent article s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre prévues à l’article L.225-102-4 du Code de commerce, issu de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, ainsi que des dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé, notamment les articles L.8221-1 et suivants.

Le fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, sociales, fiscales, environnementales et de santé-sécurité applicables à son activité, et à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de travail dissimulé, d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes, de manquement aux règles de santé et sécurité au travail, ainsi que tout risque environnemental dans le cadre de ses activités et de sa chaîne de sous-traitance.

Afin de permettre à l’acheteur de satisfaire à ses obligations de vigilance et de contrôle de la conformité de sa chaîne d’approvisionnement, le fournisseur s’engage à transmettre les documents suivants :

a) une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF ou tout organisme équivalent justifiant de la régularité de sa situation au regard du paiement des cotisations sociales ;
b) un extrait Kbis ou document équivalent attestant de son existence légale et de sa situation administrative à jour ;
c) une attestation sur l’honneur relative au respect des dispositions des articles 8221-1 et suivants du Code du travail(lutte contre le travail dissimulé) ;
d) une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
e) tout document permettant de justifier du respect des obligations en matière de santé, sécurité au travail et prévention des risques applicables à son activité.

Ces documents sont transmis tous les six (6) mois, ainsi qu’à toute demande raisonnable de l’acheteur, notamment en cas d’évolution du niveau de risque fournisseur ou de modification réglementaire.

En cas de non-transmission des documents dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la demande de l’acheteur, ce dernier pourra, de plein droit et sans indemnité, suspendre l’exécution des commandes en cours et/ou résilier la relation contractuelle.

 

ARTICLE 14 : CYBERSÉCURITÉ

Le fournisseur met en œuvre les mesures raisonnables de sécurité informatique nécessaires à la protection de ses systèmes et des données échangées avec l’acheteur dans le cadre de la commande. Le fournisseur s’engage à notifier l’acheteur dans les meilleurs délais en cas de cyberattaque ou d’incident de sécurité susceptible d’affecter les données ou systèmes de l’acheteur.

 

ARTICLE 15 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les commandes, avenants, accusés de réception, documents contractuels et échanges électroniques entre les parties ont la même valeur probante qu’un document signé manuscritement.

 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : pandémie, épidémie, catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque majeure, embargo, pénurie énergétique ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties. La partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit sans indemnité.

 

ARTICLE 17 : IMPRÉVISION

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai de 30 jours, les parties peuvent convenir de la résolution de la commande ou saisir le juge compétent.